La Direction de la sécurité (DSE) a achevé l’examen des recommandations exposées dans le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Elle est favorable à la proposition d’augmenter les montants de l’aide d’urgence versés aux requérantes et requérants d’asile ayant fait l’objet d’une décision de renvoi. Aujourd’hui, une personne dans cette situation qui est indigente reçoit huit francs par jour pour couvrir ses besoins de base. Dans le cas des familles, ce montant par personne est réduit en fonction du nombre de personnes par ménage, tout comme l’aide sociale normale et l’aide sociale relevant du domaine de l’asile. La DSE proposera au Conseil-exécutif de relever ce montant à dix francs par personne et par jour, avec des déductions modérées pour les familles à partir de quatre personnes. En cas de besoin urgent attesté, l’aide d’urgence sera toujours complétée par des prestations en nature. Cela inclut les prestations à l’intention des familles et plus spécialement des enfants (p. ex. trousseaux pour bébé, matériel pour le jardin d’enfants et l’école, frais de transport, médicaments et moyens auxiliaires accessibles sur prescription médicale mais non remboursés, etc.). L’aide d’urgence sera ainsi améliorée tout en restant dans le cadre prescrit par la législation nationale.
Les aides d’urgence sont allouées sur demande aux personnes dans le besoin. Elles se limitent en principe au minimum garanti par la Constitution (art. 16, al. 1 de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration). L’aide d’urgence est inférieure à l’aide sociale dans le domaine de l’asile car elle est destinée à des personnes qui ont fait l’objet d’une décision de renvoi entrée en force, mais qui se refusent à rentrer dans leur pays d’origine. C’est pourquoi son barème est dégressif à partir de quatre personnes.
Centres pour les familles avec enfants et les femmes seules
La mise à disposition de centres réservés aux familles et aux femmes répond à beaucoup de revendications formulées par la CNPT. Le premier centre de ce type a été ouvert en janvier 2022 à Engisstein, dès qu’il est apparu clairement qu’il ne pourrait pas être réalisé à Bienne. Les travaux dans ce domaine avaient débuté longtemps avant l’attribution du mandat à la CNPT. Ainsi, depuis janvier 2022, les familles et les femmes seules parlant allemand sont hébergées dans ce centre qui leur est réservé. Elles y disposent d’un salon, d’une salle de jeu avec du matériel, d’une salle de séjour réservée aux femmes et d’une aumônerie, le tout dans un environnement calme et idyllique. Les enfants qui vivent dans ce centre vont à l’école obligatoire, qui est à portée de vue dans la même localité. Les sanitaires, séparés pour les deux sexes, et la cuisine sont fraîchement rénovés. En ce qui concerne la solution d’hébergement pour les familles et les femmes seules parlant français, la DSE communiquera des informations le moment venu.
Héberger de manière générale les familles dans des appartements, comme le demande la CNPT, serait clairement contraire aux dispositions légales légitimées démocratiquement. Les prestations d’aide d’urgence comprennent l’hébergement dans une structure collective. Les personnes particulièrement vulnérables reçoivent des prestations définies en fonction de leurs besoins particuliers. Elles peuvent ainsi être hébergées dans un appartement si le séjour dans une structure collective n’est pas adapté à ces besoins, par exemple en raison d’une infirmité physique. Cependant, les familles avec enfants ne sont pas automatiquement considérées comme particulièrement vulnérables.
Pas de documents d’identité pour contourner les amendes pour séjour illégal
Toutes les personnes hébergées dans des centres de retour sont des personnes qui ont refusé jusqu’ici d’honorer leur obligation de quitter la Suisse volontairement, bien qu’elles fassent l’objet d’une décision de renvoi entrée en force et que les autorités fédérales aient établi que ces personnes ont la possibilité de retourner dans leur pays d’origine et que cela peut être raisonnablement exigé d’elles.
La DSE rejette l’idée de remettre aux personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force un document qu’elles pourraient produire lors de contrôles de police afin de contourner les amendes pécuniaires pour séjour illégal. Un tel document ne change rien à l’illégalité du séjour en Suisse et donc à sa punissabilité. Le Conseil fédéral l’a affirmé à maintes reprises, la dernière en date dans sa réponse à une interpellation déposée au Conseil national. La DSE est également opposée à l’indemnisation des personnes hébergées pour le ménage effectué dans les locaux où elles sont accueillies, à la possibilité de faire la cuisine dans les chambres et à la limitation de l’occupation des centres aux deux tiers de leur capacité comme en période de pandémie.
Beaucoup de demandes de la CNPT déjà mises en œuvre
La DSE a mis en œuvre beaucoup de recommandations de la CNPT depuis l’entrée en service des centres de retour en été 2020. On peut mentionner par exemple la participation aux camps scolaires, des soins de santé appropriés, l’accès à des articles d’hygiène et à des moyens de contraception, des raccordements à Internet et la collaboration avec des bénévoles (lire le communiqué de presse de la DSE du 10 février 2022).