Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’accepter l’adhésion du canton de Berne à la Convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP). Il s’agit d’un développement du programme d’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale mis sur pied en 2016 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. La convention régit la coopération entre les cantons et les organes de la Confédération concernés pour faire avancer la transformation numérique. Elle porte en particulier sur les échanges de données et de documents entre les acteurs de la justice pénale ainsi que sur le développement et la gestion des standards informatiques applicables.
02 mai 2024