Si une amende n’est pas acquittée malgré les rappels et l’enclenchement du recouvrement par voie judiciaire, elle est remplacée par une peine privative de liberté de substitution. Entre le moment où l’amende est prononcée et son éventuelle exécution sous la forme d’une telle peine, différentes parties interviennent dans le processus : Bureau d’encaissement des amendes de la Justice, Intendance des impôts et offices des poursuites, Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales. Début janvier 2023, le canton de Berne a remplacé son système informatique pour les finances et la comptabilité par un nouveau système ERP (Enterprise Resource Planning). Des optimisations du nouvel outil se sont avérées nécessaires pour assurer un déroulement en bonne et due forme du processus d’encaissement des amendes. Certaines étapes du traitement devant être réalisées manuellement d’ici à leur mise en œuvre, toutes les parties prenantes ont accumulé un retard conséquent dans le traitement des dossiers. Ce retard est en train d’être rattrapé et la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales (SPESP) traite à présent les cas d’amendes impayées qu’elle n’a pas encore converties en peines privatives de liberté.
Manque de places de détention dans les prisons régionales
En mai 2024, près de 10 000 dossiers traités avec du retard étaient transmis à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales. L’expérience montre qu’une peine privative de liberté devra être exécutée dans environ un quart des cas. Or, lors de leur transmission à la SPESP, quelque 80 cas étaient déjà prescrits. La liquidation des dossiers en souffrance met l’Office de l’exécution judiciaire face à un défi de taille puisqu’il n’y a pas suffisamment de place de détention disponibles pour l’exécution sur une courte durée des peines privatives de liberté de substitution, actuellement deux fois plus nombreuses. Au lieu d’être répartis sur toute l’année, les cas doivent être traités en grand nombre et sur une période très courte compte tenu du risque de prescription. Les capacités régulières de détention sont insuffisantes face à ces pics. À cela s’ajoute la forte hausse générale de la demande de places de détention observée en 2024 à l’échelle de la Suisse. Cette tendance nationale a également des répercussions sur le canton de Berne et explique en partie le niveau élevé d’occupation dans les prisons régionales. Au 1er mai 2024, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires était de 103 % ; il atteignait même 113 % pour les prisons régionales de Berne, Bienne, Berthoud et Thoune, chargées d’assurer l’exécution des peines privatives de liberté.
Près de 40 places de détention supplémentaires dans des containers
Afin de créer des places de détention supplémentaires pour l’exécution des peines privatives de liberté de substitution et d’éviter d’autres prescriptions, des containers seront mis en place dans le périmètre de sécurité de la prison régionale de Berthoud. Ces containers étaient en service pendant la rénovation de l’établissement pénitentiaire de Witzwil, qui a duré deux ans. Cette mesure immédiate permettra de créer près de 40 places supplémentaires pour l’exécution de peines privatives de liberté de substitution et les semi-détentions. Le gouvernement bernois a approuvé un crédit de 5,57 millions de francs pour couvrir le surcoût lié aux infrastructures et aux ressources en personnel.