Détendre la situation dans l’exécution judiciaire bernoise

Depuis quelques mois, le nombre de personnes détenues est supérieur aux capacités prévues dans les prisons régionales du canton de Berne. En septembre de l’an dernier, le Grand Conseil a refusé avec voix prépondérante une proposition du Conseil-exécutif de créer temporairement 40 places en cellule dans des containers carcéraux à l’intérieur des murs de la prison régionale de Berthoud. C’est pourquoi, dans les prisons régionales, des pièces habituellement affectées à d’autres usages ont été transformées en cellules à plusieurs lits et le taux d’occupation de certaines cellules a été accru afin de créer des places supplémentaires pour l’exécution de peines courtes dans l’infrastructure existante. Il est prévu de déployer cette solution pendant trois ans au maximum.

Contrairement à ce qui a pu être dit dans les médias et par des ONG, les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’espace minimal par personne détenue sont toujours respectées, voire dépassées, malgré la situation de suroccupation.

En outre, les effectifs ont été renforcés temporairement par l’ajout de treize postes. Grâce aux mesures déployées et aux efforts supplémentaires consentis par le personnel, les établissements ont pu jusqu’à présent maintenir leur bon fonctionnement et donc remplir leur mandat légal d’exécution des condamnations prononcées, malgré les conditions difficiles.

Pendant la session d’été du Grand Conseil, plusieurs interventions parlementaires visant à détendre la situation actuelle dans le domaine de l’exécution judiciaire ont été déposées. Le Conseil-exécutif n’en a pas encore débattu. Le conseiller d’État en charge de la sécurité en fait l’appréciation suivante.

Une motion exige ainsi que le Grand Conseil accorde une amnistie cantonale unique pour les peines privatives de liberté de substitution. Or, la grande majorité des condamnations sur lesquelles reposent ces peines concernent des contraventions à des lois fédérales, par exemple à la loi sur le transport de voyageurs, à la loi sur la circulation routière, à la loi sur les stupéfiants ou au Code pénal. Dans tous ces cas, seule les Chambres fédérales réunies pourraient prononcer une éventuelle amnistie. Le Grand Conseil n’a là aucune compétence. La proposition présentée n’est donc pas viable, ne serait-ce que sur le plan du droit formel, car elle n’est pas possible.

Il est pour le moins surprenant que la Berner Zeitung et le Bund ainsi que, selon ces médias, le professeur de droit pénal Jonas Weber se soient déclarés favorables à une amnistie cantonale alors qu’elle est inapplicable en l’espèce. Peut-être cette désinformation a-t-elle contribué au rejet à une courte majorité de la solution des containers au Grand Conseil. Ou au dépôt de la nouvelle intervention parlementaire demandant une amnistie cantonale inapplicable.

La proposition d’amnistie doit également être rejetée pour des raisons de fond : cela enverrait un signal totalement erroné pour notre État de droit. Qui devrait payer ses amendes dorénavant ? Et qu’en serait-il de l’égalité de traitement : les uns paieraient et les autres non ? Le vol, les menaces, les lésions corporelles, les délits liés aux stupéfiants ou les excès de vitesse ne sont pas des délits mineurs, comme certains l’affirment souvent à tort en enjolivant ainsi la réalité. Sans compter que la plupart des peines privatives de liberté de substitution à purger sont imputables à plusieurs délits (peines combinées).

La remise des peines privatives de liberté pour « resquille dans les transports publics », souvent mise en avant, ne libérerait de toute façon quasiment pas de places de détention dans les prisons. En effet, seulement 120 personnes ont été condamnées à une peine privative de liberté de substitution au seul motif qu’elles n’avaient pas réglé une amende pour fraude au titre de transport. La durée moyenne de ces condamnations était de trois jours. Au total, ce groupe de personnes a ainsi occupé l’équivalent d’une seule place en cellule par an. Si elle avait été possible, l’amnistie cantonale n’aurait donc libéré qu’une seule place en cellule. 

Une autre motion vise à déclencher, au moyen d’une initiative cantonale, une révision du Code pénal pour donner la possibilité d’effectuer des travaux d’intérêt général au lieu d’une peine privative de liberté de substitution. Si cette idée paraît à première vue digne d’intérêt, la révision du Code pénal au Parlement fédéral prendrait tellement de temps qu’elle ne pourrait déployer des effets que tardivement. En outre, ses effets seraient limités car l’expérience montre que les auteurs de délits sont rarement fiables.

La motion Roogli, en revanche, propose une mesure rapide et efficace : recourir à une solution de containers réévaluée (un peu plus de 20 places, contre 40 prévues initialement). Les expériences faites depuis septembre dernier montrent que seule cette mesure serait propre à améliorer rapidement la situation de suroccupation dans les prisons. Elle serait déployée jusqu’à l’achèvement de la construction du nouvel établissement carcéral sur le site de Witzwil, prévu pour la première moitié de la décennie 2030. L’établissement pénitentiaire de Thorberg sera alors vidé de ses occupants actuels et pourra être utilisé par exemple pour l’exécution de peines privatives de liberté de substitution.

La situation de suroccupation a été amplifiée par les problèmes informatiques rencontrés pendant près d’un an par le Bureau d’encaissement des amendes de la Justice suite au changement de système informatique cantonal pour les finances et la comptabilité. Cette situation a engendré une accumulation des convocations à l’exécution de peines privatives de liberté de substitution. En 2024, la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales de la Direction de la sécurité a ainsi reçu près de 34 000 jugements individuels de ce type à traiter, contre 20 000 habituellement.