La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Les dispositions particulières de la législation spéciale sont réservées.
Ce qui doit figurer dans un recours
Le recours doit être adressé en langue française ou allemande à l'autorité compétente (art. 32 LPJA).
Il doit contenir
- la désignation des parties (soit la personne formant recours et l'autorité dont la décision est attaquée),
- les conclusions, qui précisent les points sur lesquels la décision contestée doit être modifiée,
- les motifs pour lesquels la décision litigieuse est supposée erronée et
- une signature originale.
Les moyens de preuve disponibles (notamment la décision attaquée) doivent y être joints.
Délai de recours
En règle générale, le recours doit être déposé dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 67 LPJA). Le délai de recours ne peut pas être prolongé (art. 43 LPJA).
Forme écrite
La procédure est écrite (art. 31 LPJA). Les envois par courriel ou par télécopie ne sont pas admis.
Frais
La procédure de recours devant la Direction de la sécurité (DSE) engendre des frais (art. 102 ss LPJA), par exemple des frais de procédure, des frais d'avocat ou des émoluments pour l'administration des preuves. Les frais de procédure, qui se situent généralement entre 200 et 4000 francs, sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Assistance judiciaire gratuite
Sur demande écrite, l'autorité compétente dispense du paiement des frais de procédure le particulier qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 111 LPJA). Aux mêmes conditions, un avocat rémunéré par la Caisse de l'État peut en outre lui être désigné si les circonstances de fait et de droit le justifient. Le Service juridique n'aide pas la partie concernée à trouver un avocat.
Interdiction d'informer
Il est interdit au Service juridique de s'entretenir d'une affaire avec l'une des parties (art. 48 LPJA).
Liens utiles
Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)
Recueil systématique des lois bernoises (BELEX)
Recueil systématique du droit fédéral (RS)
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour suprême du canton de Berne
Tribunal fédéral suisse